Collectif d'aide et de victimes :
violences et harcèlement au ministère de l'Écologie
Lanceur d'alerte
Les personnes qui aident le lanceur d’alerte dans sa démarche ou qui sont en lien avec lui, peuvent aussi bénéficier de mesures de protection.
Les deux principaux textes concernant le statut de lanceur d'alerte sont :
- la loi n° 20161691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ;
- la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations portant sur :
- un crime ;
- un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation de la loi, d’un règlement, du droit de l’Union Européenne, d’un engagement international ratifié par la France.
Deux signalements existent : interne (à éviter !) et externe.
Les protections offertes au lanceur d’alerte lui permettent de se défendre ou de se prémunir contre d’éventuelles mesures de représailles en lien avec son signalement. D’après la loi :
- il est interdit d’obliger ou d’inciter le lanceur d’alerte à renoncer à ce statut ;
- il est interdit de faire subir des représailles en lien avec l’alerte. Les auteurs de représailles s’exposent alors à des sanctions civiles ou pénales ;
- en cas de litige devant le juge (action contre une mesure de représailles), le lanceur d’alerte bénéficie d’un aménagement de la charge de la preuve qui lui est favorable : c’est à l’auteur de la mesure de justifier qu’elle est sans lien avec l’alerte ;
- le lanceur d’alerte est protégé contre certaines actions qui le mettraient en cause, grâce à une exonération de responsabilité civile ou pénale (on ne peut par exemple lui reprocher dans le cadre de son alerte d’avoir porté atteinte à un secret professionnel ou d’avoir nuit à la réputation de l’entité mise en cause) ;
- le lanceur d’alerte peut bénéficier d’un soutien financier et/ou psychologique ;
- le lanceur d’alerte peut bénéficier de mesures qui favorisent sa réinsertion professionnelle ;
- les personnes qui aident le lanceur d’alerte dans sa démarche ou qui sont en lien avec lui, peuvent aussi bénéficier de mesures de protection.
Plus d'informations :
- le guide du lanceur d'alerte
- la définition du lanceur d'alerte
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